1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de plomberie, chauffage, sanitaire et les interventions de dépannage et d'installation réalisées par la société SOLÉMAREK. (SAS), SIREN 989 986 633, siège à Arras (62000), ci-après « Solémarek », pour ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, remis avant intervention. Le devis précise la nature des travaux, le matériel, le prix et, le cas échéant, les délais. Il est valable (à compléter : ex. 30 jours) à compter de son émission. La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le client (signature ou accord écrit).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Nos forfaits publiés (par exemple : dépannage rapide 89 € TTC, entretien chaudière 129 € TTC) s'entendent dans les conditions décrites sur le site. Le principe « prix annoncé = prix payé » s'applique : tout complément (pièce importante, temps supplémentaire) fait l'objet d'un nouveau devis accepté avant réalisation.
4. Intervention et délais
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent des disponibilités et de la nature de l'urgence. Le client s'engage à permettre l'accès au logement et aux installations concernées.
5. Paiement
Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible à la fin de l'intervention. Moyens de paiement acceptés : (à compléter : espèces, carte, virement, chèque). Une facture est remise pour chaque prestation.
6. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation). En cas de demande expresse d'exécution avant la fin de ce délai (dépannage urgent), le client renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L221-28 du même code. (Clause à adapter à votre pratique.)
7. Garanties
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Solémarek applique en outre une garantie de (à confirmer : ex. 6 mois) sur ses interventions. Le matériel installé bénéficie de la garantie de son fabricant.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à Solémarek au 07 43 60 72 40 ou par e-mail. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : (à compléter — nom et coordonnées du médiateur auquel l'entreprise adhère). Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible sur ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents.